Fond documentaire - CDPIAC - Centre de droit pénal internationalet d’Analyse des Conflits

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• Conventions internationales :

Convention sur la cybercriminalité Budapest, 23.XI.2001.

Thèmes: Cybercriminalité, Sanctions et Responsabilité, Coopération internationale, Infractions contre les systèmes informatiques , Infractions informatiques , pornographie enfantine, propriété intellectuelle.

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

Thèmes: Prostitution des enfants et pornographie, Définitions, Incriminations.

Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques.

Thèmes: Incriminations, Définitions, Diffusion de matériel raciste et xénophobe, Menace avec une motivation raciste et xénophobe, Insulte avec une motivation raciste et xénophobe, Négation, minimisation grossière, approbation ou justification du génocide ou des crimes contre l’humanité.

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• Recommandations internationales :
Principes directeurs pour la réglementation des fichiers informatisés contenant des données à caractère personnel
Thèmes: Fichiers informatisés contenant des données à caractère personnel, Contrôle et sanctions, Flux transfrontières de données, vie privée.
CONSEIL DE L’EUROPE COMITE DES MINISTRES - RECOMMANDATION N° R (2000) 7
DU COMITE DES MINISTRES AUX ETATS MEMBRES SUR LE DROIT DES JOURNALISTES DE NE PAS REVELER LEURS SOURCES D'INFORMATION.

Thèmes: Journaliste, Définitions, Protection des sources.

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• Normes européennes :

DIRECTIVE 95/46/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 24 octobre 1995
relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Thèmes: Données à caractère personnel, Libre circulation de ces données, Qualité des données, Traitements, Droit d'accès, Droit d'opposition, Recours sanctions et responsabilité, Transfert de données, Autorité de contrôle, Groupe 29 G29.

Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002
concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques).

Thèmes: Vie privée, Communications électronique, Confidentialité des communications, Communications non sollicitées

Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000
relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur ("directive sur le commerce électronique").

Thèmes: Commerce électronique, Responsabilité des prestataires intermédiaires

Rectificatif à la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle.

Thèmes: propriété intellectuelle, Responsabilité sanctions procédure, "réponse graduée".

Décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil du 22 décembre 2003 relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie.

Thèmes: Définitions, Infractions, Responsabilité santions compétence, exploitation sexuelle des enfants, pédopornographie.

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• Recommandations européennes :

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• Normes et textes nationaux :

Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 Loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Version consolidée au 24 janvier 2006. n° 2004-801
Thèmes: Vie privée, Données à caractère personnel, CNIL....
LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique
Thème: Commerce électronique, Prestataires techniques - responsabilités, Cybercriminalité.

LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information

Thème: Droit d'auteur et droits voisins, ex-MTP, Copie privée et commission...

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• Jurisprudences :

TGI VILLEFRANCHE SUR SOANE 18 févier 2003.
Thèmes: informations à caractère personnel, informations nominatives, défaut de déclaration de collecte et de traitement.

Cour de Cassation - Chambre criminelle - Audience publique du 14 mars 2006
Thèmes: FICHIERS ET LIBERTES PUBLIQUES - Informatique - Collecte de données nominatives par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite - Eléments constitutifs - Détermination, ("SPAM").
SUPERIOR COURT, STATE OF CALIFORNIA COUNTY OF SANTA CLARA, APPLE COMPUTER, INC vs... , 11 March 2005.
Thèmes: jounalisme, liberté d'expression, protection des sources, blog.
COURT OF APPEAL OF THE STATE OF CALIFORNIA, SIXTH APPELLATE DISTRICT,... v. THE SUPERIOR COURT OF SANTA (APPLE COMPUTER, INC), 26/05/06.
Thèmes: jounalisme, liberté d'expression, protection des sources, blog.
TGI de Paris – 17° chambre – jugement du 25 octobre 1999.
Thèmes: diffamation non publique commise par voie électronique.
Dow Jones & Company Inc. v Gutnick 56, HIGH COURT OF AUSTRALIA, 10 December 2002.
Thèmes: diffusion sur internet, compétence, loi applicable.

United States Court of Appeals for the Federal Circuit, THE CHAMBERLAIN GROUP, INC.v. SKYLINK TECHNOLOGIES, INC., 31 August 2004.
Thèmes: DMCA, application, limites.
Cour de Cassation-Chambre civile 1-Audience publique du 28 février 2006.
Thèmes: copie privée, mesure de protection.
Cour d'appel de Montpellier - Audience publique du 10 mars 2005.
Thèmes: contrefaçon, copie privée, source de la copie.
Cassation-Chambre criminelle-Audience publique du 30 mai 2006
Thèmes: contrefaçon, copie privée, source de la copie.

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